PE.1997.0232
TA - PE.1997.0232 - 1997-09-05 - c/OCE
5 septembre 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1997.0232
Autorité:, Date décision:
TA, 05.09.1997
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
OLE-34
Résumé contenant:
La recourante ne dispose pas, au regard de la jursiprudence du tribunal de céans, de revenus suffisants pour prétendre à une autorisation de séjour en qualité de rentière.