TA - PE.1997.0238 - 1997-11-07 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1997.0238

Autorité:, Date décision:

TA, 07.11.1997

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-7-1

OFE-643-3

Résumé contenant:

Divorce d'avec son mari suisse. Pas d'enfant, pas de qualifications, pas d'attaches si ce n'est son nouvel ami suisse, ce qui ne lui permet pas d'obtenir, vu l'art. 7 al. 1 LSEE, le renouvellement de ses permis de séjour.