TA - PE.1997.0239 - 1997-08-21 - c/OCMP

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1997.0239

Autorité:, Date décision:

TA, 21.08.1997

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-27-2

Résumé contenant:

Le recourant n'a pas quitté la Suisse 2 mois entre l'échéance de son permis de courte durée et la nouvelle activité envisagée.