TA - PE.1997.0244 - 1997-11-28 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1997.0244

Autorité:, Date décision:

TA, 28.11.1997

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-7

OLE-8

OLE-8-3-a

Résumé contenant:

Refus de délivrer un permis B à un "marketing executive", d'origine roumaine. Salaire ne correspond pas à un poste particulièrement qualifié. Pas de recherches suffisantes sur le marché indigène.