TA - PE.1997.0247 - 1997-07-29 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1997.0247

Autorité:, Date décision:

TA, 29.07.1997

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

JCW

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

ADMISSION PROVISOIRE

REGROUPEMENT FAMILIAL

Résumé contenant:

Etrangère divorcée fiancée avec un étranger admis provisoirement, dont elle est enceinte; pas lieu au regroupement familial à forme de l'art. 7 de l'ordonnance du 25.11.87 sur l'admission provisoire des étrangers. Recours rejeté.