TA - PE.1997.0249 - 1997-09-30 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1997.0249

Autorité:, Date décision:

TA, 30.09.1997

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-9

Résumé contenant:

L'établissement recourant ne respecte pas certaines conditions de l'ancienne CCT dénoncée (refus du droit au 13e salaire et à 5 semaines vacances). Ces acquis ont été considérés comme un usage admis par les milieux professionnels intéressés et les partenaires sociaux. L'art. 9 OLE renvoie à cet usage. Tout contrat ne respectant pas cet usage viole a fortiori l'art. 9 OLE.