PE.1997.0261
TA - PE.1997.0261 - 1997-10-22 - c/OCMP
22 octobre 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1997.0261
Autorité:, Date décision:
TA, 22.10.1997
Juge:
Considérants
IG
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCMP
OLE-3
Résumé contenant:
L'établissement ne respecte pas les conditions (5e semaine de vacances + 13e salaire) de l'ancienne CCT dans le secteur hôtelier et de la restauration dont certaines clauses ont été considérées comme l'expression d'un usage. Confirmation de la jurisprude dence du TA.