TA - PE.1997.0262 - 1997-11-24 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1997.0262

Autorité:, Date décision:

TA, 24.11.1997

Juge:

Considérants

IG

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-9

Résumé contenant:

Le TA a jugé à maintes reprises que l'OCMP pouvait se fonder sur l'art. 9 OLE pour imposer, à titre d'usage, certaines dispositions d'une convention collective récemment dénoncée.Au surplus, aucun élément ne permet de considérer que l'usage local s'est modifié depuis l'été 1996, date à laquelle la CCNT 92 a cessé de s'appliquer.