TA - PE.1997.0267 - 1997-10-24 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1997.0267

Autorité:, Date décision:

TA, 24.10.1997

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-9-1-c

RSEE-10-4

Résumé contenant:

Un saisonnier portugais, stabilisé en 1997 mais qui a dû faire au printemps 1997 4 mois de service militaire au Portugal ne perd pas son autorisation de séjour parce qu'il n'est pas condidéré comme ayant fixé sont centre d'intérêt à l'étranger. Recours admis.