TA - PE.1997.0269 - 1997-10-31 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1997.0269

Autorité:, Date décision:

TA, 31.10.1997

Juge:

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-12

OLE-34

OLE-36

Résumé contenant:

Il est contraire au but de l'OCE d'admettre par le biais de l'art. 36 OLE la présence en Suisse de ressortissants qui ont été volontairement exclus du champ d'application du regroupement familial (38 al. 1 OLE a contrario). De surcroît, la recourante séjourne illégalement en Suisse.