PE.1997.0271
TA - PE.1997.0271 - 1997-12-12 - c/OC
12 décembre 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1997.0271
Autorité:, Date décision:
TA, 12.12.1997
Juge:
Considérants
MA
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OC
OLE-31
Résumé contenant:
Enfant arrivant en Suisse en vue de son adoption. L'art. 31 lit. g OLE n'est de ce fait pas respecté.