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Décision

PE.1997.0273

TA - PE.1997.0273 - 1997-07-18 - c/OCE

18 juillet 1997Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PE.1997.0273

Autorité:, Date décision:

TA, 18.07.1997

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LJPA-35a

OLE-32

Résumé contenant:

Dans un précédent arrêt du 8 novembre 1996, le TA avait clairement indiqué, suite aux explications de la recourante, qu'une autorisation de séjour pour études lui serait accordée jusqu'à fin mars 1997 et ce sans prolongation possible. Elle ne fait valoir aucun motif permettant de s'écarter de cette première solution. Prolongation refusée.