PE.1997.0278
TA - PE.1997.0278 - 1997-08-06 - c/ OCE
6 août 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1997.0278
Autorité:, Date décision:
TA, 06.08.1997
Juge:
Considérants
DH
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCE
OLE-13-f
Résumé contenant:
Le cas de rigueur doit être exceptionnel et on n'y recourt que de manière relative. La perte d'un emploi en Suisse n'est pas une situation de détresse personnelle (Référence ATF).