TA - PE.1997.0285 - 1997-09-30 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1997.0285

Autorité:, Date décision:

TA, 30.09.1997

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

A-OFE-643-3

LSEE-10

LSEE-17-2

Résumé contenant:

Refus de renouvellement de l'autorisation de séjour d'un Yougoslave divorcé d'une personne établie, les conditions des directives de l'OFE n'étant pas réalisées. Confirmation par le TA, au vu également d'une grave condamnation pénale (3 ans d'expulsion) pour trafic de drogue.