PE.1997.0289
TA - PE.1997.0289 - 1997-10-17 - c/OCE
17 octobre 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1997.0289
Autorité:, Date décision:
TA, 17.10.1997
Juge:
Considérants
DH
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
LSEE-17-2
Résumé contenant:
La perte du droit à l'autorisation de séjour résulte, pour le conjoint d'un étranger établi, déjà de la cessation de la vie commune, le fait que le mariage soit ou non dissous par le divorce ou annulé n'étant pas déterminant (art. 17 al. 2 LSEE).