Lexipedia

Décision

PE.1997.0293

TA - PE.1997.0293 - 1997-09-11 - c/OCE

11 septembre 1997Français1 min

Source vd.ch

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1997.0293

Autorité:, Date décision:

TA, 11.09.1997

Juge:

Considérants

DH

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LJPA-31-2

Résumé contenant:

Le recours dirigé contre un refus d'autorisaiton de séjour à un enfant de 8 ans et dont la motivation se limite à indiquer qu'il est "inopportun" d'interrompre la scolarité de l'intéressé ne répond pas aux exigences légales concernant la motivation. Recours irrecevable.