TA - PE.1997.0297 - 1997-10-10 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1997.0297

Autorité:, Date décision:

TA, 10.10.1997

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-9-1-c

RSEE-10-4

Résumé contenant:

Pas de centre d'intérêt en Suisse. D'où refus de renouveler le permis B et a fortiori refus de délivrer un permis C.