TA - PE.1997.0311 - 1997-11-21 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1997.0311

Autorité:, Date décision:

TA, 21.11.1997

Juge:

Considérants

IG

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-7

Résumé contenant:

Aucune preuve n'a été apportée établissant que les ORP n'ont pas pu proposer une collaboratrice à l'intéressé. De plus, le tribunal n'a pas acquis la conviction que le poste réservé à la recourante soit si spécifique qu'il ne puisse être repourvu par du personnel suisse ou étranger déjà au bénéfice d'une autorisation de séjour et de travail.