TA - PE.1997.0315 - 1997-11-27 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1997.0315

Autorité:, Date décision:

TA, 27.11.1997

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-17-2

OFE-643

Résumé contenant:

Séparation des époux de étrangers. Refus de renouveler le permis B de l'épouse peu qualifiée.