TA - PE.1997.0320 - 1997-09-16 - c/OCMP

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1997.0320

Autorité:, Date décision:

TA, 16.09.1997

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-8

Résumé contenant:

Recours admis. Autorisation d'engager une thaïlandaise pour un service-traiteur spécialisé dans les préparations asiatiques.