TA - PE.1997.0325 - 1997-11-19 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1997.0325

Autorité:, Date décision:

TA, 19.11.1997

Juge:

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-31

OLE-35

OLE-36

Résumé contenant:

L'examen de la situation de l'intéressé au regard des dispositions propres à l'OLE, soit des art. 31, 35 et 36 OLE ne permet pas de s'écarter de l'appréciation de l'autorité de première instance.