PE.1997.0327
TA - PE.1997.0327 - 1997-10-30 - c/OCMP
30 octobre 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1997.0327
Autorité:, Date décision:
TA, 30.10.1997
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
NK
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCMP
OLE-7
Résumé contenant:
Refus de délivrer une autorisation annuelle à une frontalière (serveuse) qui voulait vivre avec son ami suisse et éviter les trajets entre la Suisse et la France. Recours rejeté.