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Décision

PE.1997.0327

TA - PE.1997.0327 - 1997-10-30 - c/OCMP

30 octobre 1997Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PE.1997.0327

Autorité:, Date décision:

TA, 30.10.1997

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-7

Résumé contenant:

Refus de délivrer une autorisation annuelle à une frontalière (serveuse) qui voulait vivre avec son ami suisse et éviter les trajets entre la Suisse et la France. Recours rejeté.