PE.1997.0341
TA - PE.1997.0341 - 1997-09-30 - c/OCMP
30 septembre 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1997.0341
Autorité:, Date décision:
TA, 30.09.1997
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCMP
OLE-28
OLE-8
Résumé contenant:
Stabilisation et autorisation de séjour annuelle extraordinaire refusée à un saisonnier de l'ex-Yougoslavie qui n'a pas effectué 8 ans consécutifs d'activité lucrative dans notre pays.