PE.1997.0348
TA - PE.1997.0348 - 1997-12-02 - c/OCE
2 décembre 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1997.0348
Autorité:, Date décision:
TA, 02.12.1997
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
OLE-34
OLE-36
Résumé contenant:
Conditions pas réunies pour le séjour d'une bolivienne âgée de 75 ans, qui ne dispose pas de revenus propres, dont les enfants en Suisse ne peuvent pas assumer l'entretien et qui a d'autres fils restés en Bolivie.