PE.1997.0349
TA - PE.1997.0349 - 1997-10-21 - c/OCE
21 octobre 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1997.0349
Autorité:, Date décision:
TA, 21.10.1997
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
LC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
OLE-32
Résumé contenant:
Un postgrade en droit européen ne fait pas partie du programme d'études fixé, lorsque ce dernier ne prévoit que la licence en droit (art. 32 lit. c OLE). Rejet du recours.