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Décision

PE.1997.0349

TA - PE.1997.0349 - 1997-10-21 - c/OCE

21 octobre 1997Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PE.1997.0349

Autorité:, Date décision:

TA, 21.10.1997

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

LC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-32

Résumé contenant:

Un postgrade en droit européen ne fait pas partie du programme d'études fixé, lorsque ce dernier ne prévoit que la licence en droit (art. 32 lit. c OLE). Rejet du recours.