TA - PE.1997.0351 - 1997-12-18 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1997.0351

Autorité:, Date décision:

TA, 18.12.1997

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

JCW

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

CEDH-8

OLE-39

Résumé contenant:

Pour invoquer l'art. 8 CEDH, il faut avoir un droit certain à l'obtention d'une autorisation de séjour. Etranger titulaire d'un permis B voulant faire venir son épouse et son fils aîné de 18 ans, les 5 autres enfants mineurs restant dans leur pays : l'art. 39 OLE ne permet pas un regroupement familial progressif. Recours rejeté.