PE.1997.0352
TA - PE.1997.0352 - 1997-09-25 - c/OCE
25 septembre 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1997.0352
Autorité:, Date décision:
TA, 25.09.1997
Juge:
Considérants
DH
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
LSEE-17-2
Résumé contenant:
Refus de l'OCE de renouveler l'autorisation de séjour d'un Yougoslave dont le mariage avec une compatriote au bénéfice d'un permis C à duré quelques mois. Confirmation par le TA.