TA - PE.1997.0358 - 1997-12-08 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1997.0358

Autorité:, Date décision:

TA, 08.12.1997

Juge:

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

CEDH-8

OLE-34

OLE-36

Résumé contenant:

La recourante ne remplit par les conditions permettant la délivrance d'une autorisation de séjour comme rentier. Rappel de la jurisprudence du TA relative à l'art. 36 OLE et 8 CEDH.