TA - PE.1997.0364 - 1997-11-28 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1997.0364

Autorité:, Date décision:

TA, 28.11.1997

Juge:

Considérants

DH

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-7

Résumé contenant:

Italienne ayant fait toute sa scolarité en Suisse avant de retourner en Italie avec son mari. Décès subit de celui-ci. le retour en Suisse de l'intéressée avec ses deux enfants en bas âge doit être autorisé, les circonstances familiales l'emportant in casu sur le principe de l'art. 7 OLE.