TA - PE.1997.0366 - 1997-10-07 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1997.0366

Autorité:, Date décision:

TA, 07.10.1997

Juge:

IG

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-15-2

LSEE-17-1

LSEE-7-1

RSEE-11-2

Résumé contenant:

La délivrance d'un permis C ne peut intervenir avant l'échéance de la date fixée par l'OFE soit comme en l'espèce en l'absence de traité d'établissement en faveur de certains ress. étrangers (en l'occurrence un citoyen turc) pas avant un séjour régulier et ininterrompu de 10 ans. Recours rejeté.