TA - PE.1997.0376 - 1997-12-12 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1997.0376

Autorité:, Date décision:

TA, 12.12.1997

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-7

Résumé contenant:

Demande d'autorisation de séjour pour employée dans ménage privé. Refus car engagement paraît possible sur le marché indigène de l'emploi.