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Décision

PE.1997.0377

TA - PE.1997.0377 - 1997-11-27 - c/OCE

27 novembre 1997Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PE.1997.0377

Autorité:, Date décision:

TA, 27.11.1997

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-10-1-d

OLE-38

Résumé contenant:

Refus du regroupement familial demandé par l'épouse en faveur de son mari dès lors que celle-ci est à la charge des services sociaux et ne justifie pas de moyens suffisants.