PE.1997.0377
TA - PE.1997.0377 - 1997-11-27 - c/OCE
27 novembre 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1997.0377
Autorité:, Date décision:
TA, 27.11.1997
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
NK
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
LSEE-10-1-d
OLE-38
Résumé contenant:
Refus du regroupement familial demandé par l'épouse en faveur de son mari dès lors que celle-ci est à la charge des services sociaux et ne justifie pas de moyens suffisants.