PE.1997.0382
TA - PE.1997.0382 - 1997-08-19 - c/OCMP
19 août 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1997.0382
Autorité:, Date décision:
TA, 19.08.1997
Juge:
Considérants
BE
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCMP
OLE-7
Résumé contenant:
Les représentants du recourant ont démontré avoir procédé à plusieurs démarches pour recruter un travailleur sur le marché local de l'emploi. (annonce dans la presse, contacts OT et Office de placement). Admission du recours et autorisation saisonnière dé livrée au recourant en qualité de serveur.