TA - PE.1997.0395 - 1997-11-19 - c/OCMP

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1997.0395

Autorité:, Date décision:

TA, 19.11.1997

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-9

Résumé contenant:

Confirmation de la jurisprudence du TA selon laquelle le droit au 13ème salaire et à 5 semaines de vacances dans la branche hôtelière constitue un usage local selon l'art. 9 al. 1 OLE. Le recourant ne respecte pas ces conditions et le recours doit dès lors être rejeté.