TA - PE.1997.0400 - 1997-08-06 - c/ OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1997.0400

Autorité:, Date décision:

TA, 06.08.1997

Juge:

Considérants

DH

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCMP

OLE-9

Résumé contenant:

Refus d'autoriser un étranger à travailler dans l'hôtellerie pour le motif que l'employeur ne se conforme pas aux ordonnances de la branche. La CCNT 92, bien que dénoncée, reflète l'usage local et doit être respectée.