TA - PE.1997.0404 - 1997-07-31 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1997.0404

Autorité:, Date décision:

TA, 31.07.1997

Juge:

Considérants

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-9

Résumé contenant:

Selon la doctrine et la jurisprudence, il est possible de se référer au contenu d'une convention collective de travail récemment dénoncée. Les dispositions de la CCT dénoncée reflètent en l'espèce l'usage local. Rejet du recours, l'employeur refusant en l'espèce d'octroyer un droit au 13e salaire et à 5 semaines de vacances.