TA - PE.1997.0413 - 1997-11-11 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1997.0413

Autorité:, Date décision:

TA, 11.11.1997

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

LC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-7

Résumé contenant:

L'art. 7 LSEE entend favoriser la stabilité de l'union conjugale. Ainsi, la durée de cinq ans de cet art. ne peut pas être acquise par le biais de deux mariages successifs. Recours rejeté.