PE.1997.0414
TA - PE.1997.0414 - 1997-10-17 - c/OCE
17 octobre 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1997.0414
Autorité:, Date décision:
TA, 17.10.1997
Juge:
Considérants
DH
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
LSEE-17-2
Résumé contenant:
La recourante, séparée de son époux, n'a pas droit au renouvellement de ses conditions de séjour au regard des directives de l'OFE applicables en la matière (OFE A 643.3).