PE.1997.0417
TA - PE.1997.0417 - 1997-12-15 - c/OCE
15 décembre 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1997.0417
Autorité:, Date décision:
TA, 15.12.1997
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
LC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
LSEE-7-2
Résumé contenant:
L'absence de vie commune et de relations intimes, la différence d'âge de 13 ans, une compensation financière en faveur de l'épouse permettent de conclure au mariage fictif. De toute façon, rejet sur la base de la directive 543.3 OFE.