TA - PE.1997.0420 - 1997-12-11 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1997.0420

Autorité:, Date décision:

TA, 11.12.1997

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

JCW

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

NOUVEL EXAMEN{EN GÉNÉRAL}

RECONSIDÉRATION

Résumé contenant:

Décision de l'OCMP refusant de réexaminer une décision antérieure. Pas de fait nouveau. Recours rejeté.