PE.1997.0424
TA - PE.1997.0424 - 1997-12-02 - c/OCE
2 décembre 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1997.0424
Autorité:, Date décision:
TA, 02.12.1997
Juge:
BE
Greffier:
Considérants
LC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
LSEE-9-2-a
OLE-23-1
OLE-29-1
Résumé contenant:
La recourante au bénéfice d'un permis frontalier a séjourné en permanence en Suisse pendant plus de 10 ans, et a changé de place sans obtenir l'autorisation. Recours rejeté.