TA - PE.1997.0434 - 1997-11-04 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1997.0434

Autorité:, Date décision:

TA, 04.11.1997

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

LC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-34

OLE-36

Résumé contenant:

Les ressources financières au sens de l'art. 34 lit. e OLE sont celles dont dispose le requérant personnellement, les promesses d'aide matérielle de tiers ne sont pas déterminantes. Les ressources doivent être suffisantes pour permettre au requérant de vivre de manière indépendante par ex. dans un EMS. 1'500 mensuels et 40'000 d'économie ne sont pas suffisants. Des liens familiaux ne constituent pas des raisons importantes au sens de l'art. 36 OLE.