TA - PE.1997.0436 - 1997-09-09 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1997.0436

Autorité:, Date décision:

TA, 09.09.1997

Juge:

Considérants

DH

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-9-3-c

Résumé contenant:

Pas de prolongation possible du délai de 6 mois lorsque l'absence prévue n'est pas temporaire mais qu'elle doit être de longue durée, voire définitive, selon les plans des intéressés.