PE.1997.0441
TA - PE.1997.0441 - 1997-10-15 - c/OCE
15 octobre 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1997.0441
Autorité:, Date décision:
TA, 15.10.1997
Juge:
MA
Considérants
Greffier:
JCW
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
INFRACTION
LSEE-3
Résumé contenant:
Infractions de gravité moyenne. Refus autorisation séjour saisonnière confirmé, mais pas d'interdiction d'entrée en Suisse. Recours rejeté.