TA - PE.1997.0442 - 1997-11-18 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1997.0442

Autorité:, Date décision:

TA, 18.11.1997

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

LC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-7-2

Résumé contenant:

Absence de vie commune, introduction d'une action en divorce un an après le mariage, aveu de l'existence d'un mariage blanc pour le mari et condamnation de la recourante pour mariage blanc sont autant d'indices permettant d'établir qu'il y a eu mariage dans le seul but d'éviter le renvoi. Recours rejeté.