PE.1997.0463
TA - PE.1997.0463 - 1997-10-30 - c/OCE
30 octobre 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1997.0463
Autorité:, Date décision:
TA, 30.10.1997
Juge:
Considérants
DH
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
LSEE-10-1-d
Résumé contenant:
Refus d'autorisation de séjour fondé sur l'indigence des époux étrangers. Recours admis, les intéressés ayant eu en cours de procédure trouvé du travail.