TA - PE.1997.0465 - 1997-11-07 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1997.0465

Autorité:, Date décision:

TA, 07.11.1997

Juge:

BE

Greffier:

Considérants

LC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

CEDH-8

LSEE-17-2

OLE-38

Résumé contenant:

La recourante est âgée de plus de 18 ans, elle ne peut donc pas bénéficier du regroupement familial des art. 38 OLE et 17 al.2 LSEE. La recourante n'est pas non plus dans un lien de dépendance tels maladie ou handicap grave, si bien qu'elle ne peut pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH. Recours rejeté.