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Décision

PE.1997.0470

TA - PE.1997.0470 - 1997-09-26 - c/ICE

26 septembre 1997Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PE.1997.0470

Autorité:, Date décision:

TA, 26.09.1997

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ICE

LJPA-35a

Résumé contenant:

Dispositif

Le recours a un caractère dilatoire évident. le Tribunal administratif s'était déjà prononcé sur les mêmes faits.