TA - PE.1997.0473 - 1997-12-03 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1997.0473

Autorité:, Date décision:

TA, 03.12.1997

Juge:

Considérants

DH

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-17-2

Résumé contenant:

Pas de transformation d'un permis B en permis C si l'intéressé n'a pas séjourné 5 ans en Suisse pendant le mariage. En l'espèce cette condition fait défaut.