PE.1997.0479
TA - PE.1997.0479 - 1997-08-28 - c/OCMP
28 août 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1997.0479
Autorité:, Date décision:
TA, 28.08.1997
Juge:
Considérants
DH
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCMP
OLE-9
Résumé contenant:
L'autorité peut, en se fondant sur cette disposition, imposer certaines dispositions d'une convention collective de travail dénoncée à titre d'usage local.